Conditions d'utilisation
En vigueur au 30 juillet 2026
Bienvenue sur CV creator BS. En utilisant notre service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Objet du service
CV creator BS est un service en ligne qui génère des documents professionnels au format PDF — un curriculum vitæ (CV) ou un rapport — à partir des informations et, le cas échéant, des documents que vous fournissez, puis vous les livre par courriel après paiement.
2. Aucun compte requis
Le service est ponctuel : aucune inscription ni création de compte n'est nécessaire pour l'utiliser.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en dollars américains (USD) et varient selon le type de document choisi et le pays de l'utilisateur. Le paiement est traité de manière sécurisée par PayPal, qui convertit automatiquement le montant dans votre devise locale. Aucune donnée bancaire n'est traitée ni conservée par CV creator BS.
4. Livraison et reçu
Le document est envoyé à l'adresse courriel que vous indiquez, immédiatement après la confirmation du paiement, accompagné d'un reçu d'achat (produit, montant, date, référence de la transaction). Il est de votre responsabilité de fournir une adresse courriel valide et de vérifier votre dossier de courriers indésirables (spam) le cas échéant.
5. Génération et amélioration automatiques
Les textes que vous saisissez et les documents que vous fournissez peuvent être automatiquement corrigés, reformulés et mis en forme, y compris à l'aide d'une intelligence artificielle, afin de produire un document propre et professionnel. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies. Le contenu généré est fondé sur les éléments que vous transmettez.
6. Vos responsabilités et contenu que vous fournissez
Vous garantissez que les informations et les documents que vous fournissez ou téléversez sont exacts, vous appartiennent ou que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour les utiliser. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne, à ne pas fournir de fausses informations, et à ne téléverser aucun contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers (droits d'auteur, données confidentielles d'autrui, etc.). Vous êtes seul responsable du contenu que vous soumettez et de l'usage que vous faites du document produit.
7. Politique de remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour un changement d'avis une fois le document généré et livré, s'agissant d'un produit numérique fourni immédiatement.
Un remboursement pour non-réception n'est possible que si notre système ne dispose d'aucune preuve d'envoi du document à l'adresse courriel que vous avez indiquée. À cette fin, nous conservons une confirmation d'envoi horodatée pour chaque commande. Si cette preuve existe, la livraison est réputée effectuée et aucun remboursement ne sera accordé.
8. Acceptation obligatoire
Avant tout paiement, vous devez confirmer avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation ainsi que notre politique d'utilisation. Cette acceptation est obligatoire pour finaliser votre commande.
9. Propriété
Le document généré vous appartient et vous êtes libre de l'utiliser. Les modèles, la technologie et la marque CV creator BS demeurent notre propriété exclusive.
10. Support
Pour toute question ou problème, vous pouvez nous contacter via la page Aide. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.
11. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». CV creator BS ne garantit pas l'obtention d'un emploi ni d'un entretien. Notre responsabilité se limite au montant payé pour le service concerné.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Avant toute action, vous acceptez de nous contacter d'abord via la page Aide afin de rechercher une solution amiable.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
Tout litige non résolu à l'amiable sera tranché par voie d'arbitrage individuel et définitif, et non devant les tribunaux.
Vous renoncez à participer à toute action collective ou de groupe : les réclamations ne peuvent être présentées qu'à titre individuel.
Ces stipulations ne s'appliquent que là où elles sont légalement autorisées. Lorsqu'une loi impérative de protection des consommateurs s'y oppose (notamment au Québec et dans l'Union européenne), elles ne s'appliquent pas et vous conservez l'intégralité de vos droits légaux, y compris l'accès aux tribunaux.
Divisibilité : si une clause des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
13. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est celle affichée sur cette page.